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I-8, r. 17 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers

Article 3.01.03
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Texte complet
3.01.03. Dans les 10 jours de la réception de cet exemplaire, le professionnel en soins infirmiers doit le signer et le retourner au secrétaire.
R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 10, a. 3.01.03.
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